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La nouvelle norme iso 12931 pour lutter contre la contrefaçon.

 

La nouvelle norme internationale iso 12931 a pour objectif de renforcer la lutte anti-contrefaçon pour tout type d’entreprises. Son nom est explicite : « Critères de performance des solutions d’authentification pour combattre la contrefaçon des biens matériels ».
Selon une étude de l’OCDE, la contrefaçon coûte aux pays du G20 plus de 100 milliards de dollars par an et entraine la suppression de 200 000 emplois dans le monde dont 30 000 en France. Une entreprise sur deux estime être confrontée à ce fléau. Une étude de Bercy a estimé que cela représentait un coût de 6 milliards d’euros par an pour la France. Il était donc temps d’essayer d’aider les entreprises qui en sont victimes.

Une entreprise doit se protéger pour préserver son savoir-faire, son chiffre d’affaires mais aussi se prémunir des conséquences que pourraient provoquer les contrefaçons de ses produits, dans les cas où la santé des utilisateurs pourrait être en jeu. En effet, très souvent les contrefaçons ne sont pas faites dans le respect des règles de sécurité et des principes d’hygiène.
La norme iso 12931 permet ainsi aux entreprises d’organiser leur système de lutte contre les contrefaçons grâce à une méthodologie et des critères pour évaluer et mettre en œuvre les différentes solutions d’authentification de leurs produits (hologramme, étiquette anti-effraction, nanoparticules…). Ces solutions d'authentification servent à établir l'authenticité d'un bien matériel, à les distinguer des contrefaçons, durant l'ensemble de son cycle de vie Elles peuvent faire partie intégrante du bien matériel proprement dit et/ou de son emballage. Le consommateur peut facilement reconnaitre un produit vrai d'un faux et avoir confiance lors de son achat. La crédibilité de l'entreprise et son image sont préservées.
La norme iso 12931 considère qu’une solution d’authentification est constituée :
- d’un processus de création d’éléments authentifiants quelle qu’en soit la forme et de conservation des références ;
- d’un processus d’association irréversible et non reproductible des éléments authentifiants au produit ;
- d’un processus de contrôle des éléments authentifiants qui peut être multi-niveau ;
- d’un processus de vérification d’efficience.
Ces processus doivent être sécurisés et inviolables de même que les interfaces entre ces processus. L’iso 12931 donne des repères en informant les industriels sur les typologies d'outils d’authentification existants et sur les questions à se poser pour choisir le mieux adapté à partir d’une analyse des risques. Il n’existe pas une seule méthode, car tout dépend du type de produits et d’entreprises. C’est pourquoi les critères de performance seront appréciés par les organisations elles-mêmes. Chaque entreprise peut grâce à cette norme trouver la solution qui lui convient grâce à une méthode adaptable à chaque cas.
La norme iso 12931 traite de l'authentification des biens matériels uniquement couverts par des droits de propriété intellectuelle, par la législation régionale ou nationale applicable, avec des implications pour la sécurité et la santé publique, avec ou sans une identité caractéristique.
Elle est composée d’un volet technique et d’un volet juridique qui permet aux entreprises de mieux apprendre à se protéger, notamment pour celles qui n’ont pas de service juridique interne habitué à gérer ce type de problèmes. Les entreprises structurées déjà rompues aux droits de propriété intellectuelle pourront mettre en place une sécurité physique au-delà de la protection juridique du produit.
Juin 2013.

 

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